Non à la police des salaires

La FGF FO continue son combat syndical :

· Pour l’ouverture de négociations salariales,

· Pour le maintien du pouvoir d’achat pour tous, actifs et retraités,

· Pour le maintien d’une grille indiciaire unique rénovée par intégration des indemnités,

· Contre le salaire au mérite.

Les 7 fédérations de fonctionnaires ont décidé le principe d’une semaine d’actions (Assemblées générales, délégations, pétitions, envoi de la carte-postale…) entre le 26 et le 31 janvier 2004.

L’objectif est d’obtenir l’ouverture immédiate d’une négociation salariale dans la Fonction publique.

L’argumentaire mis en avant le 27 novembre 2003 par le Gouvernement, à savoir :

« Nous ne pouvons que constater en 2003 l’absence de marge de manœuvre. La négociation salariale doit s’inscrire dans un cadre budgétairement soutenable »

est inacceptable pour Force Ouvrière.

n Réalité du niveau de la rémunération

Année 2000 : Inflation = + 1,6 % Traitements = + 0,5 % Perte pour les fonctionnaires = - 1,1 %	Année 2001 : Inflation = + 1,4 % Traitements = + 1,2 % Perte pour les fonctionnaires = - 0,2 %
Année 2002 : Inflation = +2,3 % Traitements = + 1,3 % Perte pour les fonctionnaires = - 1 %	Année 2003 : Inflation = + 2,2 % Traitements = 0 % Perte pour les fonctionnaires = -2,2 %

En 4 ans, la perte de pouvoir d’achat est donc de -4,5 %

La première revendication de FO est le maintien du pouvoir d’achat pour tous, en niveau, donc une revalorisation de la valeur du point d’indice de + 4,5 % au 1er janvier 2004 à laquelle doit se rajouter les 1,5 % au titre de l’année 2004 soit + 6%.

n M. Lambert, ministre du Budget, ose déclarer le 6 janvier 2004 :

« Les fonctionnaires ont vu leur rémunération moyenne augmentée de + 4 % en 2003, ce qui leur assure un gain de pouvoir d’achat moyen de + 2,3 % en 2003 » !!

Ainsi, aucune augmentation en 2003, pour les fonctionnaires, se traduit pour le Gouvernement par une augmentation de 4%! Inacceptable !

Les mathématiques gouvernementales sont, en 2004, aussi fantaisistes :

“Pour 2004, la rémunération moyenne devrait augmenter au total de près de +3 %, ce qui devrait assurer un gain moyen de pouvoir d’achat de +1,5 %“ (Lambert, toujours !).

Devrions-nous en conclure que “moins on augmente les fonctionnaires, plus ils gagnent“ !

Ces affirmations gouvernementales sont récurrentes lorsque ces mêmes gouvernements veulent sacrifier les fonctionnaires et agents publics sur l’autel du “redressement des finances publiques“. 1997 : Barre ; 1996 : Juppé ; 2003 : Raffarin !

n Pour justifier l’injustifiable, on nous ressort le “mérite”, l’intéressement.

Depuis quelques années, les gouvernements successifs essayent d’introduire la notion de “performances individuelles et/ou collectives” et donc de “rémunérations au mérite” dans de nombreux dispositifs :

o “Notation et évaluation” (avril 2002) à compter de 2004, afin de “créer les conditions d’une meilleure prise en compte du mérite dans les avancements d’échelon et plus généralement dans la gestion des fonctionnaires”.

o “Refondation des régimes indemnitaires” (janvier 2002) qui intègre le principe d’une modulation des indemnités.

o “La LOLF” (Loi organique pour les lois de finances) (Août 2001) préconise la “culture de l’évaluation et du résultat”.

o Enfin, la communication du Gouvernement du 22 octobre 2003, réaffirme le principe “d’une rémunération au mérite” dans le cadre de définition d’objectifs et de l’évaluation de leurs résultats.

Ce “mérite” n’apparaît pas en tant que tel dans le droit de la Fonction publique. Dans le statut général, apparaît le mérite pour le classement dans les concours de recrutement ou tableau d’avancement (“par ordre de mérite”).

C’est donc bien autre chose que veut mettre en place ce Gouvernement : c’est toute la rémunération (indiciaire, indemnitaire et avancements) qui est visée !

Soit-disant en “faveur des plus motivés et investis”, ce mérite est d’une part encadré (10 % de très bons, 10 % de très mauvais, etc…) pour le choix des méritants, mais également par les moyens ; sa mise en œuvre se fera, à moyens constants, par redéploiement de crédits affectés à la rémunération) !! Qui est sûr d’être “l’heureux(se) élu(e)” ?

n « La refondation de la rémunération des fonctionnaire » (M. Delevoye le 27 novembre 2003)

Après M. Delors, qui avait suggéré, en 1983, de refonder la rémunération des fonctionnaires en 3 parts (salaire parité, salaire spécificité et salaire promotion), le Gouvernement Raffarin suggère à son tour une “refondation en 3 parts” :

o le traitement de base, qui représenterait le niveau de qualificatif ;

o la rémunération fonctionnelle, modulable en fonction de l’importance et de la nature des fonctions exercées, fixée par ministère ;

o la rémunération modulable à titre individuel ou collectif, qui dépendrait des résultats de l’individu et/ou du service.

Or, aujourd’hui, la part du traitement de base est la plus importante et est fonction du grade, de l’échelon et de la valeur du point d’indice (en moyenne, le traitement indiciaire brut représente 84 % du total, les primes 14 % , l’indemnité de résidence 1 % et le SFT 1%).

Demain, la part “traitement de base” restera t-elle à ce niveau ? Evidement non, car la volonté des pouvoirs publics est de la réduire au minimum (pour avoir une chance de “réussir des négociations salariales a minima”, 1 % d’augmentation représentant environ 1 milliard d’euros !) et d’augmenter la 3^ème part en donnant les “pleins pouvoirs aux chefs de service” - et ce à la tête du client.

· C’est l’individualisation et l’arbitraire des rémunérations

· C’est l’éclatement de la grille indiciaire

· C’est la disparition des garanties collectives contenues dans le Statut général et les statuts particuliers de corps, grades ou cadre d’emplois !

Est-ce cela le progrès social ?

n Et pourquoi cette politique ?

“Le rétablissement de nos finances publiques est le chantier de la législature. A cet égard, les rendez-vous qui nous attendent en 2004 et 2005 nous imposent une maîtrise réaffirmée de la dépense”, vient de déclarer M. Mer, ministre des Finances ; en clair, il faut serrer la ceinture des salariés… et ceux de la Fonction publique en particulier.

Le dossier “Retraites”, dont les décrets d’application du 30 décembre 2003 démontrent encore plus l’objectif de recul social de cette “réforme”, faite sur le dos des salariés, n’avait pour ambition que de réduire les pensions tant dans le public que dans le privé.

N’imaginons pas que tout est réglé : M. Mer vient de déclarer : “les retraites avec la réforme qui doit permettre de sauver le système… pour quelques temps…” ! Et ajoute : “et celle de l’assurance maladie dans les 6 prochains mois, censée “consolider” celle-ci” !

Pour pouvoir se prévaloir d’être rentré dans les “clous” fixés par les critères de convergence du Pacte de stabilité européen (déficit, dettes…), ce Gouvernement s’acharne sur les salaires, les pensions, les effectifs, la Sécurité Sociale, sur le Statut général et le Code du Travail, remettant en cause la République, les services publics et la négociations… alors que les profits augmentent et semblent être la seule obsession de ce Gouvernement aiguillonné par le patronat !

Pour FO, il n’est pas possible de dissocier la politique salariale de l’évolution des effectifs, de la décentralisation, de la mise en œuvre de la LOLF, de la baisse des pensions et de la remise en cause, dans leurs fondements laïcs et républicains, de la Fonction publique et du Service public.

n C’est un tout que les fonctionnaires et agents publics, avec FORCE OUVRIERE, doivent combattre : la politique libérale du Gouvernement actuel qui n’a pour seul objectif que la destruction du service public laïc et républicain alors que celui-ci est au service de l’ensemble de la Nation, dans le cadre de l’égalité de droits du citoyen devant la loi.

Ce combat légitime de FO n’est pas du goût du Gouvernement actuel : il souhaite donc affaiblir les organisations syndicales qui, selon M. Delevoye, “regardent le passé, défendent les droits acquis et contestent tout” ; il s’allie avec le MEDEF pour revoir, au profit des seules entreprises le “dialogue social dans le secteur privé”.

Il est donc impératif et urgent de continuer à expliquer les enjeux importants de la soi-disant “Modernisation de la Fonction publique” pour l’avenir immédiat des salariés, actifs et retraités, tant du public que du privé.