Travailler
une journée de plus gratuitement pour que les personnes
âgées
et les personnes handicapées aient… moins de droits !
Une journée de travail gratuit obligatoire, c'est
contraire au droit !
La journée de travail
obligatoire gratuit que les autorités gouvernementales veulent imposer à tous
les salariés est pour le moins inacceptable dans son principe à différents
niveaux et contestable sur le plan juridique.
Par la loi n° 2004-626 du
30 juin 2004 « relative à
la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées », les autorités gouvernementales veulent imposer « une journée
supplémentaire de travail non rémunérée », c'est à dire contraindre
les salariés à travailler un jour de plus (7 h) gratuitement.
C'est contraire au « droit au salaire » prévu par plusieurs textes de droit international (ratifiés par la France, s'imposant à l'ordre juridique interne, au Code du Travail et aux statuts des Fonctions publiques), en particulier :
- la Convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 29
(10 juin 1930) sur le travail forcé qui interdit « tout travail exigé
d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit
individu ne s'est pas offert de plein gré » (art. 2.1) ;
- la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 (Rome
1950 - protocole n° 1 de 1952 - article 1, Jurisprudence CEDH) en ce que cette
journée prive le travailleur de son salaire et porte donc atteinte à son
patrimoine.
Par la circulaire CAB/GP/LCA n° 002092 du 9 mars 2005,
le ministre de la Fonction publique supprime le lundi de Pentecôte dans la
liste des jours fériés. Or la loi du 8 mars 1886 qui l’a instauré n’est pas
abrogée… et il demeure donc toujours jour férié dans le Code du travail !
Le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU 1966, ratifié par la
France), quant à lui, prévoit "la rémunération des jours fériés"
(article 7 d).
Un retrait de salaire pour
"service non fait" le lundi 16 mai serait donc contestable devant un
tribunal.
Peut-on retirer à quelqu’un
ce qu’on ne lui donne pas ? C’est une forme moderne de servage que l’on
veut nous imposer, c’est aussi un engrenage qui risque de nous amener à la
suppression d’autres jours fériés.
Les employeurs seuls gagnants… !
Une journée de travail
représente en moyenne 0,45 % de la masse salariale et la contribution de « solidarité »
demandée aux employeurs seulement 0,30 % … en clair, les patrons, eux, seront
les vrais gagnants de cette "journée de solidarité" !
Concernant l'Education
Nationale, nous
sommes mensualisés et nos salaires sont budgétés quel que soit le nombre de
jours travaillés dans le mois. Que l'on travaille ou pas le lundi 16 mai 2005,
l'Etat-employeur devra verser 0,30 % de la masse salariale. Où prendra-t-il ces
fonds ? C'est la question que la Fédération FO de l'Enseignement a posé à la
Direction des Affaires Financières du ministère de l'Education Nationale … qui
a refusé de répondre ! L’Etat financera-t-il sa contribution par de nouvelles
réductions budgétaires ?
C'est
le troisième jour de congé que l'on nous supprime !
Comme nous n'avons pas la
mémoire courte, rappelons que nous avons déjà perdu la « journée du
maire », jour de congé dont la date était arrêtée par les maires pour
une manifestation locale (exemples le 27 novembre pour la foire de Carpentras,
les fêtes votives dans d’autres communes…). Ensuite, M. Allègre, ministre de
l'Education Nationale de M. Jospin, nous a supprimé, à partir de la rentrée
scolaire 1999-2000, le congé du mardi qui suivait le lundi de Pentecôte…
maintenant, nous devrions céder le lundi !
Travailler plus, toujours
plus, et gagner de moins en moins comme vient de le reconnaître le très
officiel Centre d'Etude et de Recherche des Coûts, telle est la situation
réelle qui nous est faite.
Sous
prétexte de « solidarité »… charité et déréglementation !
Cette mesure est présentée
comme « une journée de solidarité » pour financer la « Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie » (CNSA). Qu'en est-il ?
La loi du 30 juin 2004 a
créé cette caisse (CNSA), contre l’avis de toutes les Confédérations
Syndicales, pour financer la prise en charge des personnes âgées et des
personnes handicapées. C’est un « établissement public national à
caractère administratif » habilité à piloter la répartition des fonds
qui lui sont alloués et qui peuvent provenir d’origines diverses.
Basée sur la charité
publique, la
CNSA est une caisse concurrente à la Sécurité Sociale fondée, elle, sur la
solidarité entre les bien-portants et les malades, les actifs et les
autres, les jeunes générations et les anciennes…
La Sécurité Sociale prenait
en charge à 100 % les soins des personnes dépendantes (soit environ 7 milliards
d’€) auxquelles annuellement, avec l’Etat et les collectivités territoriales,
plus de 14 milliards d’€ au total étaient consacrés.
La CNSA fonctionne quant à
elle sur le principe de « l’enveloppe globale opposable »
(les dépenses ne doivent pas dépasser l’enveloppe préalablement fixée),
c’est-à-dire qu’il n’y a plus de prise en charge quand il n’y a plus
d’argent dans la caisse.
La CNSA a une gestion
décentralisée à partir d’une répartition par Région attribuant des fonds
à chaque département en fonction de leurs projets, par exemple pour la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) que la loi Montchamp
(11 février 2005) ordonne aux Conseils Généraux de mettre en place sous leur
responsabilité.
Autrement dit avec la
loi Montchamp et la CNSA, l’Etat se désengage et désengage la Sécurité Sociale
du devoir de solidarité nationale. Les personnes âgées et les personnes
handicapées deviennent dépendantes… de la charité publique et des élus
politiques de la Région et du Département ! La CNSA et la loi Montchamp ouvrent
grandes les portes des inégalités, de l’arbitraire et du clientélisme.
Indiquons que les 0,3% de
la masse salariale reversés par les patrons et les Administrations à la CNSA ne
permettront de compenser qu’en partie la réduction des dépenses publiques et
du budget de la Sécurité Sociale imposée par l’Union Européenne !
Ainsi au moment où cette
opération est lancée, la Sécurité Sociale étatisée réduit les remboursements
des transports des enfants handicapés tandis que l’Etat ferme les structures
spécialisées qui les accueillaient pour intégrer ces enfants dans les écoles ordinaires
(un élève dans une école ordinaire « coûte » 7000 € par an contre
25 000 € dans une structure spécialisée !).
Les salariés devraient donc
travailler une journée de plus gratuitement pour que les personnes âgées et les
personnes handicapées aient… moins de droits !
- le retour à la prise en charge à 100% par la Sécu des personnes âgées et des
personnes handicapées,
- la création des places et des structures ou établissements adaptés
nécessaires pour
accueillir les personnes âgées et les
personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés dont les droits
aux soins et à un enseignement spécialisé doivent être garantis par la Sécurité
Sociale (soins) et par l’Etat (enseignement spécialisé).
c’est
pourquoi FO revendique
- l’arrêt des intégrations d’office dans les écoles ordinaires,
- le rétablissement et le développement des postes et structures
spécialisés nécessaires.
Nous n’avons pas
de leçons à recevoir en matière de « solidarité » !
Quel salarié a bénéficié de
70 % d'augmentation comme se les sont octroyés les ministres en 2002?
Quel salarié a bénéficié de
39 millions d'euros à son départ en retraite ?
Faut-il rappeler qu'en
matière de « solidarité », les fonctionnaires paient toujours le 1 %
solidarité chômage notamment ?
Non content de refuser le
rattrapage (5 %) de notre perte de pouvoir d'achat depuis cinq ans, le
gouvernement veut maintenant nous imposer de travailler gratuitement un jour de
plus, c’est inacceptable !
Trop,
c'est trop ! Alors avec FO,
► Oui
à l'augmentation générale des salaires !
Non à l'augmentation des horaires !
►
Depuis 1789, en France, les corvées sont abolies ! Non au travail obligatoire gratuit !
► Refusons d'aller travailler
le 16 mai 2005, le "lundi de Pentecôte",
jour férié depuis le 8 mars 1886 !
► Exigeons l’annulation pure et simple du jour
travaillé non payé obligatoire !