Député(e)s,

“Nous ne voulons pas de la décentralisation,

ne votez pas le transfert des TOS”

Grève et manifestation nationale

le 1er avril

Pourquoi le SNUDI-FO appelle à la grève et

à la manifestation du 1er avril à l’Assemblée nationale ?

Le projet de loi relative aux libertés et responsabilités locales doit être voté en première lecture le 7 avril par l’Assemblée nationale. Cette loi renforce la décentralisation initiée depuis 1982 / 1983 en transférant de nouvelles compétences qui, jusqu’ici relevaient de l’Etat, vers les collectivités territoriales.

Elle vise bien sûr à transférer les personnels Techniciens, Ouvriers, et de Service exerçant dans les collèges et les lycées, aux collectivités territoriales. Mais, ce projet de loi ne s’arrête pas là.

Le seul titre IV consacré à l’éducation et à la culture transfère bien d’autres compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales.

Comment cela ?

Jusqu’à maintenant, l’éducation était, selon la loi, “ un service public de l’Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales “.

L’article 60 - 1 du projet de loi modifie les choses puisqu’il précise que “ l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées (…) aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public “.

Ce n’est pas simplement une question de vocabulaire : l’éducation n’est plus un service public de l’Etat.

La différence est de taille : elle s’inscrit totalement dans la logique de la réforme constitutionnelle qui stipule que “ l’organisation de la République est décentralisée. “

D’ailleurs, lors du débat parlementaire, le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a bien expliqué que “ les collectivités territoriales (…) voient leur rôle renforcé par le projet de loi. “

C’est d’ailleurs pour cela que l’article 61 de ce même projet créé une nouvelle instance “ le Conseil territorial de l’éducation nationale “ composé des représentants de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des EPCI qui aura pour objectif de “ favoriser le dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences respectives. “

Mais comment cela se traduit-il pour les écoles primaires ?

Jusqu’à maintenant “ c’est le maire agissant au nom de l’Etat qui détermine par arrêté le périmètre de recrutement des écoles publiques, leur sectorisation. “.

L’article 65 - 1 bis du projet de loi, stipule que ce n’est plus le maire qui “ détermine par arrêté le ressort de chaque école “ mais “ le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI si les compétences relatives au fonctionnement lui sont transférées.

Ce sera donc l’EPCI qui déterminera l’emplacement des écoles publiques sur son territoire et, l’inscription des élèves dans les écoles tiendra compte de ces décisions.

Chacun comprendra que cela a un rapport direct avec le projet de mise en réseau des écoles.

En effet, si c’est l’EPCI qui réunit les compétences de localisation et de sectorisation des écoles, cela permettra de réaliser plus facilement le vœu du ministère de l’Education nationale : “ éviter les écoles à moins de 3 classes… “

Jusqu’alors, les communes avaient des obligations, définies par la loi, en matière de “ dépenses de fonctionnement des écoles publiques “. Leur rôle s’arrêtait là.

Les lois de décentralisation de 82 / 83 leur ont attribué des compétences en matière de création.

Le texte initial du projet de loi s’en tenait au transfert des “ dépenses de fonctionnement “ aux EPCI. Ce sont les députés qui lui ont substitué la formule “ compétences relatives au fonctionnement des écoles “

Ce n’est pas anodin Cela signifie que les EPCI auront d’autres compétences que celui d’assurer “ les dépenses de fonctionnement des écoles publiques “. Mais, de quelles compétences s’agit-il ? du fonctionnement administratif, pédagogique ou matériel ? Rien dans le projet ne le précise, laissant la porte ouverte à toutes les supputations.

N’est-ce pas exagéré ?

La Municipalité de Créteil vient de sortir un document de 200 pages pour mettre en place un Contrat Educatif Local empiétant largement sur le temps scolaire. Ce CEL, auquel les enseignants devraient obéir, à commencer par les directeurs d’école, “ prend en compte les principes politiques des élus de la ville “ et exige “ un portage politique fort “.

Le projet de loi s’il était voté donnerait le pouvoir à la Mairie de Créteil de diriger les écoles de la ville, enseignants compris, enseignants d’abord.

Que signifie ce projet de loi pour les écoles maternelles ?

L’Etat ordonne de ne plus scolariser les enfants de deux ans et demande aux collectivités de trouver “des solutions” autre que l’école maternelle laïque, publique et gratuite, pour “ la garde “ de ces enfants.

L’article 70 ter apporte la réponse législative à la mise en œuvre de ces solutions. En effet, il stipule qu’il est possible d’établir des conventions entre les collectivités territoriales et l’Etat “ en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et service nécessaires à ces activités.”

L’exemple de la Mayenne est illustratif: le Conseil général vient de voter des crédits pour mettre en place, dans le cadre d’un accord Etat / collectivité locale, une structure dépendant le matin de l’Education nationale et l’après-midi de la commune...

Qu’avez-vous fait contre ce projet ?

Nous étions des dizaines de milliers à manifester et à faire grève tous ensemble en mai et juin 2003 en particulier sur les revendications suivantes : “ Non au transfert des TOS “ “ Non à la décentralisation/régionalisation “.

La FNEC-FP-FO et ses syndicats, ont continué à agir sur ces revendications, que ce soit dans les groupes de travail ministériels (de juillet à décembre), ou lors des délégations auprès du ministre de l’Education nationale, du 1er ministre et des différents groupes parlementaires.

Pour les mêmes raisons , le SNUDI FO agit depuis des mois et des mois contre la mise en réseau des écoles.

Peut-on faire reculer le gouvernement ?

A l’origine, le Premier ministre voulait que cette nouvelle loi de décentralisation entre en vigueur au 1er janvier 2004.

Devant la mobilisation de mai et juin, le gouvernement a reporté au 1er janvier 2005 son application.

Nous sommes le 15 mars et la loi n’est toujours pas votée.

Alors que tout était ficelé pour qu’elle soit adoptée début janvier, elle a d’abord été repoussée en mars, puis reportée au 7 avril après un débat parlementaire très difficile pour le gouvernement. Des députés de la majorité ont dit qu’ils n’étaient pas preneurs du transfert des TOS.

Et, le 7 avril, tout ne sera pas réglé puisqu’il faudra que le projet repasse devant le Sénat…

Il faut mettre cela en relation avec les difficultés rencontrées par le ministère pour mettre en réseaux les écoles.

Il y a eu les prises de positions du Conseil Général de Seine-Maritime qui a été unanime pour rejeter cette mise en réseau, il y a eu le vœu adopté par 65 communes du Finistère refusant les regroupements d’écoles proposés par l’Inspecteur d’académie.

Il y a eu le communiqué de l’Association des Maires de France qui a rencontré le Ministre pour lui exprimer “ en toute franchise, la réserve des élus locaux à tout dispositif qui altérerait le lien école/commune “.

Et, le ministère qui nous avait affirmé que les projets de décrets seraient publiés pour le début du mois de mars ne nous a toujours pas envoyé la dernière mouture comme il s’y était engagé et ne les a toujours pas soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire Ministériel.

Il faut aller à l’Assemblée nationale. Oui, mais la date ?

La FNEC FP-FO et tous ses syndicats avaient retenu le 30 mars juste avant les congés de printemps. Elle l’a proposée à toutes les Fédérations Syndicales.

Le SGPEN-CGT, premier syndicat chez les TOSS, a contacté la FO pour un appel commun, pour le 1er avril date d’une journée d’action nationale de l’UGFF-CGT… SUD a également indiqué son accord avec l’appel de la Fédération.

Dès lors qu’il y avait accord sur un appel clair à manifester à l’Assemblée nationale contre le projet de loi de décentralisation, contre le transfert des TOS, nous n’avons pas fait de la date un obstacle.

L’appel commun FNEC FP-FO - SGPEN-CGT est un formidable appel à tous les personnels et tous les syndicats : “ Manifestons ensemble à l’Assemblée nationale pour que la loi de décentralisation soit repoussée “.

Qui pourrait dire aujourd’hui qu’il ne faut pas tout faire pour mettre en échec ce projet de loi ouvrant la voie à la dislocation de nos statuts de fonctionnaires d’Etat et à la dénationalisation de l’Enseignement public.

Signez, faites signer une adresse à votre député(e) lui indiquant votre opposition à la décentralisation, au transfert des TOS et à la mise en réseau des écoles et lui demandant de ne pas voter la loi sur les libertés et les responsabilités locales.

Sur cette base, organisez avec vos collègues la délégation qui montera à Paris, le 1er avril, à l'Assemblée nationale pour aller porter cette exigence de milliers d'écoles et d'établissements, de dizaines de milliers de collègues.

(Signatures à faire parvenir à : SNUDI – FO, 13 rue de l’Académie, 13001, Marseille)

Madame la députée, Monsieur le député,

Le 7 avril prochain, vous êtes appelés à vous prononcer sur le projet de loi sur les libertés et les responsabilités locales.

- Parce que nous voulons que l’Education reste nationale,

- Parce que nous ne voulons pas de la mise en réseau des écoles,

- Parce que nous voulons rester des fonctionnaires d’Etat,

nous vous demandons de ne pas voter cette nouvelle loi de décentralisation, de ne pas transférer les agents techniciens, ouvriers, et de service (TOS) des lycées et collèges.

Nom Prénom

Ecole

Signature

Souscription nationale