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syndicat les revendications de votre école !
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pétition !
LE PROJET DE LOI FILLON,
Le ministre de l’Education
nationale a rendu public son projet de loi d’orientation pour l’avenir de
l’école.
Ce projet (élaboré sur la base du
rapport Thélot et qui fait suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004)
comporte 11 articles qui, pour l’essentiel, sont des amendements à la loi du 10
juillet de 1989, dite loi Jospin.
L’article 3 précise qu’un rapport
définissant « les orientations de la politique nationale » est
annexé à la loi.
Ce rapport qui est soumis à l’approbation
du Parlement « présente de manière
synthétique la politique que le gouvernement entend conduire au cours des
prochaines années » (exposé des motifs).
C’est sur la base de ces orientations que seraient
rédigés les nouveaux décrets, arrêtés et circulaires qui redéfinissant nos
droits et nos devoirs.
Le projet de la « Communauté
éducative » contre l’Education nationale et ses programmes
nationaux d’enseignement
Le projet de loi précise : « Dans chaque école et établissement
d’enseignement scolaire public, le projet d’école ou d’établissement est
élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Il définit les
objectifs de l’école ou de l’établissement et précise les moyens mis en œuvre
pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à
cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats
atteints au regard des objectifs ».
La loi Jospin du 10 juillet 1989 a
rendu obligatoire le projet d’école ou d’établissement, ce que FO avait dénoncé comme un pas essentiel dans la
voie de « l’autonomie de chaque
établissement scolaire » permettant ainsi le désengagement de l’Etat
et la remise en cause du principe républicain de l’égalité devant le service
public.
Mais, jusqu’à présent, le projet
d’établissement se situait encore dans le cadre des programmes scolaires
nationaux sous la seule responsabilité
des IA et IEN.
Cet ajout au titre préliminaire de
l’actuel Code de l’Education, modifie la situation sur le fond : ce n’est
plus l’Education nationale qui définit « les objectifs » et
« les modalités d’évaluation des
résultats » mais « la
communauté éducative
Le projet de loi supprime le Conseil national des programmes et créé
d’un Haut Conseil de l’Education
placé sous l’égide du pouvoir politique.
A l’élaboration par des
personnalités qualifiées de programmes scolaires nationaux par année et par
discipline on substitue un comité de surveillance chargée de « dresser un bilan public des résultats
obtenus » dans l’objectif « de
permettre à chaque citoyen, à chaque parent d’élève de demander des comptes à
son école » (exposé des motifs du projet de loi).
Dans un contexte où il organise
les réductions budgétaires et la dégradation des conditions d’enseignement,
l’Etat ne serait responsable de rien, l’enseignant deviendrait responsable de
tout.
Les difficultés des élèves
seraient désormais entièrement imputées par avance aux enseignants qui
deviendraient des boucs émissaires.
Le rapport annexé précise que, de
toute façon, c’est l’élève qui « construit
son parcours » et que c’est « la
communauté éducative » qui l’évalue.
En résumé, l’enseignant
n’enseignerait plus sur la base des programmes scolaires nationaux, mais
suivrait « le parcours
éducatif construit par chaque élève » sur la base du projet de la
communauté éducative qui lui demandera des comptes.
Un
règlement intérieur contre nos droits et garanties statutaires et
Le projet de loi stipule que « dans chaque école et établissement
d’enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les droits et
les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »
Jusqu’à présent, les droits et
obligations des fonctionnaires d’Etat que nous sommes sont définis par la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la Fonction publique
et par les décrets, arrêtés et circulaires propres aux statuts des corps
auxquels nous appartenons (instituteur ou PE).
Actuellement, aucun règlement
intérieur ne peut définir les obligations professionnelles d’un enseignant.
Elles relèvent strictement de la seule Education nationale.
De la même façon, nos obligations
de service sont définies par des textes réglementaires : 26 heures
d’enseignement hebdomadaires devant les élèves et 36 heures annualisées pour
les conférences / animations pédagogiques, la concertation et les conseils
d’école.
Si la loi était adoptée, le
règlement intérieur pourrait parfaitement envisager de modifier ces obligations
de service en fonction des intérêts de tel ou tel groupe qui détiendrait une majorité
au sein de la communauté éducative.
Ce sont tous nos droits qui
seraient encadrés par la « communauté éducative » :
-
traitements et promotions individualisés selon le mérite de
chacun (mérite qui serait évalué par la communauté)
-
droit syndical différent d’une communauté à l’autre
-
attribution des postes décidée par la communauté…et, à
terme, l’embauche et le licenciement ?
Rappelons enfin que la liberté
pédagogique est un droit fondamental de l’enseignant. Que deviendra-t-elle
passée à la moulinette du règlement intérieur ?
Le ministre se dit
fermement attaché à cette liberté.
Mais, l’ article du
projet de loi qui lui est consacré
stipule :
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect
des programmes et des instructions du ministre de l’éducation nationale et dans
le cadre du projet d’école ou d’établissement. »
Cet article modifie
fondamentalement l’un des principes essentiels de la fonction publique :
l’indépendance du fonctionnaire.
Actuellement, pour les enseignants, cette indépendance se traduit
par la reconnaissance de leur liberté pédagogique individuelle qui s’exerce
dans le cadre de l’application, dans leurs classes, des programmes scolaires
nationaux.
Dans le projet de loi, la liberté
pédagogique devient l’obligation d’obéir au projet d’établissement défini par
la « communauté éducative ».
Émancipée des programmes scolaires
nationaux, chaque « communauté
éducative » se voit investie du pouvoir de décider ce que nous devons
enseigner dans nos classes et comment.
Cet article est totalement
inacceptable. Il préfigure ce que pourrait être l’application de l’article 86
de la loi de décentralisation du 13 août 2004 relatif à la mise en place des
établissements publics d’enseignement primaire : la communauté éducative
élaborerait le projet de l’établissement, sa mise en œuvre constituant une
obligation pour les enseignants et serait consignée comme telle dans le
règlement intérieur.
Nous serions placés sous la tutelle
de cette « Communauté éducative ». De fait, nous ne serions plus des
fonctionnaires d’Etat.
Parmi les droits et les devoirs de
chacun des membres de la communauté éducative, l’article relatif au règlement
intérieur précise qu’ il y a « la
garantie de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir
qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence, sous quelque forme que
ce soit ; ».
En ajoutant la formule générale
sur « le devoir de chacun de
n’exercer aucune violence, sous quelque
forme que ce soit », le projet ouvre la voie à tous les
arbitraires contre les enseignants.
Au moment où se multiplient les
mises en cause d’enseignants accusés de violence morale voire de maltraitance
parce qu’ils font preuve d’autorité et qu’ils entendent faire respecter les règles de vie
collective, le projet de loi laisse augurer un redoublement de ce genre de
pressions.
C’est contradictoire à l’article
11 de la loi du 13 juillet 1983 qui garantit aux fonctionnaires « à
l’occasion de leurs fonctions, une protection organisée par la collectivité
publique …contre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes… »
Le devoir de protection des
enseignants dans l’exercice de leurs fonctions deviendrait logiquement le droit
de condamner par avance tous les enseignants victimes conséquences de cette
politique de démantèlement de l’Education nationale.
Si nous n’arrivons pas à contenir
un élève très agité, voire violent, nous serons réglementairement, voire
juridiquement responsables.
Le « contrat individuel de réussite éducative »
contre l’enseignement spécialisé
Le projet de loi stipule que « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît
qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences
indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école (…) propose à la
famille de mettre en place un contrat individuel de réussite éducative. »
Jusqu’à présent nous avions obligation de signaler
les élèves en difficulté auprès des commissions d’éducation spéciale et/ou du
RASED. Le projet transfère à chaque maître dans sa classe la responsabilité de
faire face à toutes les situations, handicaps et difficultés permanentes ou
passagères.
Le « contrat individuel de réussite éducative » c’est l’arme fatale
pour faire disparaître ce qui reste de l’enseignement spécialisé. Le nouveau PE
sera à la fois enseignant, rééducateur, maître E, psychologue scolaire et, s’il
intègre dans sa classe des enfants sourds, mal voyants, handicapés moteurs,
autistes, atteints de troubles graves du comportement, il sera aussi maître A,
B, C ou D.
Quant aux RASED leur mission
serait recentrée : plus de prise en charge des élèves en difficulté. Ils
seront transformés en « plate-forme » technique chargée de
« conseiller » les enseignants.
En ajoutant « le refus de toute forme de discrimination »
à la loi antérieure qui précisait « de nationalité », le projet
entend rendre obligatoire et automatique l’intégration dans l’école du quartier
de tous les enfants quels que soient la nature et le degré de leur handicap.
On retrouve l’objectif du projet
de loi sur les handicapés visant à faire disparaître établissements et
structures spécialisés pour la scolarité des jeunes handicapés ayant besoin de
soins adaptés et d’un enseignement spécialisé.
Il est difficile de ne pas voir
les considérables économies budgétaires que cette politique permet à l’Etat de
réaliser sur le dos des enfants handicapés et/ou en difficulté. (1)
Le
droit à la formation continue sur le temps de travail
remis
en cause
L’article du projet de loi
précise : « Lorsqu’elle
correspond à un projet personnel concourrant, en accord avec le recteur, à
l’amélioration des enseignements, la formation continue des enseignants
s’accomplit prioritairement en dehors des obligations de service d’enseignement
et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
Jusqu’à présent nous avons le
droit de bénéficier, sur l’ensemble de notre carrière, de 36 semaines de
formation continue sur le temps de travail.
Si le projet de loi était adopté,
ce droit disparaîtrait. Les stages de perfectionnement professionnel
individuels auraient lieu en dehors du temps de travail. Seuls subsisteraient
sur le temps de travail des stages obligatoires « d’accompagnement de la
politique ministérielle… ».
Quant au droit au congé de
formation professionnelle, il serait supprimé et remplacé par « un crédit
de formation de 20 heures » annuelles « en priorité hors temps de
travail. »
***************
Ce projet de loi aborde bien
d’autres aspects concernant l’enseignement secondaire, les examens, la
formation initiale des enseignants, les remplacements dans le second degré…
Toutes ces propositions procèdent
de la même logique : morceler l’école publique en une multitude
d’établissements autonomes, remettre en cause notre statut de fonctionnaires
d’Etat, ne remplacer qu’un départ d’enseignant à la retraite sur deux.
Elles sont complétées par la loi
de cohésion sociale. L’article 54 place les établissements scolaires en zones
sensibles, ZEP, REP sous le pilotage d’un EPLCE organisant les activités dites
de « réussite éducative » pendant et hors du temps scolaire .
·
Nous sommes des fonctionnaires d’Etat et nous
voulons le rester.
·
Nous ne voulons pas être mis sous la tutelle de la
« communauté éducative ».
·
Nous avons des droits et des garanties
d’indépendance professionnelle et pédagogique et nous voulons les garder.
·
L’Education doit rester nationale.
·
Non à l’expérimentation des EPEP et des réseaux
d’écoles.
·
Maintien de l’école publique communale
Ce projet a donc été rendu public
et va être discuté alors même que les opérations relatives à la préparation de
la rentrée 2005 vont commencer dans tous les départements.
Les conditions de cette rentrée
sont données par la loi de finances que le Parlement vient d’adopter.
600 postes (1) pour accueillir
51.000 nouveaux élèves : Un poste pour 85 élèves supplémentaires !
Nous connaissons tous les
conséquences concrètes de ces restrictions budgétaires sur nos conditions de
travail et sur les conditions d’études de nos élèves.
Aussi,
le SNUDI FO vous invite à vous réunir dans les écoles, au niveau des communes
et des cantons pour établir vos revendications et les besoins de l’école.
Nous
les opposerons au projet de loi de démantèlement qui nous est proposé.
(1) 1.000 postes sont créés au budget 2005. Mais, 300
d’entre-eux sont réservés pour l’intégration des instituteurs de Mayotte dans
la Fonction publique et une centaine devrait, selon le ministère, être utilisée
pour achever le plan d’attribution d’une journée de décharge aux écoles de 5
classes.
A renvoyer à : SNUDI – FO, 13, rue de
l’Académie, 13001, Marseille.
Pétition au
ministre de l’Education Nationale :
L’école publique doit rester communale, laïque et
républicaine.
Non à l’éclatement de l’Education nationale.
Les
enseignants soussignés :
- rejettent la
loi de décentralisation et son article 86 ;
- demandent le
retrait du projet de loi d’orientation
- refusent la
création et toute « expérimentation » d’Etablissements Publics
d’Enseignement Primaire (EPEP) et la mise en réseaux des écoles,
- refusent de
devenir les employés des conseils d’administration d’Etablissements Public de
l’Enseignement Primaire et veulent rester fonctionnaires d’Etat,
- exigent la
création de tous les postes nécessaires au bon fonctionnement de l’école publique.
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Nom, prénom |
Ecole, commune |
Qualité |
Signature |
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