La
Loi Fillon,
remet
en cause nos droits et garanties
de
fonctionnaires d’Etat,
démantèle l’enseignement public !
Dès le début, FORCE
OUVRIERE a dénoncé la logique du projet de Monsieur Fillon qui s’inscrivait
dans la continuité de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 (loi Jospin).
Cette loi rejetée par la majorité des enseignants et
des lycéens a été imposée par la procédure d'urgence au parlement.
Elle porte en germe la remise en cause de notre statut et de
l’école publique laïque.
Au regard de l’importance
de ce qui est en jeu, FORCE OUVRIERE a décidé de vous informer sur les
dispositions que contient la loi et sur ses conséquences.
FORCE OUVRIERE entend agir
concrètement pour faire aboutir les revendications qu’elle entend opposer aux
mesures contenues dans la loi.
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Article 34
« Dans chaque école et
établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou
d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative.
Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le
conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe
pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui
concerne sa partie pédagogique. »
« Le projet d'école ou
d'établissement définit les modalités particulières de mise en œuvre des
objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et
périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en
œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents
à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats
atteints. »
« Sous réserve de
l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou
d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée
maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines,
l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou
de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,
les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement
scolaire. »
En 1989. le projet d’école rendu obligatoire par la loi Jospin
était un pas essentiel dans
« l’autonomie de chaque établissement scolaire », permettant,
sous un couvert pseudo pédagogique, le désengagement de l’Etat et la remise en
cause du principe républicain d'égalité devant le service public.
A l'époque, FO avait condamné cette disposition.
Avec la loi Fillon, un pas
supplémentaire est franchi puisque dorénavant, c’est la « communauté
éducative » composée « des élèves, des personnels, des parents
d'élèves, des collectivités territoriales, des acteurs institutionnels,
économiques et sociaux ... » et non plus l’Education Nationale qui fixe
les objectifs et les modalités d’évaluation des résultats dans le cadre d’un
« contrat d'objectifs » pluriannuel passé entre l’académie et les
établissements, les moyens étant attribués en fonction de sa réalisation.
Quant aux « modalités
particulières de mise en œuvre des
objectifs nationaux », toute latitude est laissée à la
« communauté éducative » puisqu’il s’agit de permettre « l’acquisition par chaque élève d’un socle commun
constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est
indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité (…) »
(Article 9)
Le socle commun liquide les
programmes nationaux par discipline auxquels il se substitue.
Le règlement intérieur de chaque école contre nos droits et garanties statutaires
Article 34
« Dans chaque école et
établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise
les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs
de chacun des membres de la communauté éducative. »
Jusqu’à présent, les droits
des fonctionnaires d’Etat que nous sommes sont définis par la loi n° 83-634
relative au statut général de la Fonction publique et par les décrets, arrêtés
et circulaires propres aux statuts particuliers des corps auxquels les
fonctionnaires appartiennent.
Actuellement, aucun
règlement intérieur ne peut remettre en question les droits et garanties d’un
enseignant.
De la même façon, nos
obligations de service sont définies par des textes réglementaires : 26
heures d’enseignement hebdomadaire devant les élèves et 36 heures annualisées
pour les conférences / animations pédagogiques, la concertation et les conseils
d’école.
Avec la loi, le règlement
intérieur pourrait parfaitement envisager de modifier ces obligations de
service en fonction des intérêts de tel ou tel groupe qui détiendrait la
majorité au sein de la « communauté éducative ».
Article 48
« La liberté pédagogique de
l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du
ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou
d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps
d'inspection. »
Cet article modifie
fondamentalement un des principes essentiels de la Fonction publique :
l’indépendance du fonctionnaire à l’égard du pouvoir politique et des
administrés ou des usagers des services publics.
Actuellement, pour les
enseignants, cette indépendance se traduit par la reconnaissance de leur
liberté pédagogique individuelle qui s’exerce dans le cadre de l’application,
dans leur classe, des programmes scolaires nationaux.
Dans la loi de M Fillon,
« la liberté pédagogique » devient l’obligation de se soumettre au
projet d’école défini par la « communauté éducative ».
En cette année de centenaire
du « Manifeste des instituteurs syndicalistes », il nous paraît donc
utile de rappeler les principes édictés par nos aînés en novembre 1905:
« Notre enseignement
n’est pas un enseignement d’autorité. Les rapports mathématiques, les règles de
grammaire, non plus que les faits d’ordre scientifique, moral qui le
constituent, ne sauraient dès lors être soumis aux fluctuations d’une
majorité ; (…). Il découle de ces principes que le corps des instituteurs
a besoin de toute son autonomie, et les instituteurs eux-mêmes de la plus large
indépendance. ».
Pour FORCE OUVRIERE,, ces
propos restent aujourd’hui totalement d’actualité. Notre enseignement et notre
pédagogie ne doivent pas dépendre d’un quelconque « projet d’école
élaboré avec les représentants de la communauté éducative ».
Les Programmes Personnalisés de Réussite Educative (PPRE) contre l’enseignement spécialisé
Article 16
« A tout moment de la
scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas
maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un
cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou
au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme
personnalisé de réussite éducative. »
Article 17
« Au terme de chaque année
scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents
ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré
ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second
degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité
de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un
dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de
réussite éducative. »
Rapport annexé
« Le programme
personnalisé de réussite éducative fera l'objet d'un document qui sera signé
par les parents de l'élève, le directeur d'école ou le chef d'établissement, le
maître ou le professeur principal de la classe (précisant) les dispositifs de
soutien mis en œuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, ceux
qui seront proposés à la famille en dehors du temps scolaire ; il définira le
programme individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la
progression de l'élève ; les parents seront associés au suivi du programme.
Dans l'enseignement
primaire, ce programme personnalisé sera mis en œuvre par les enseignants de
l'école. Pour renforcer leur action, l'Inspecteur d'Académie mettra à
disposition des enseignants ayant acquis une formation complémentaire des
assistants d'éducation ainsi que, en tant que de besoin, des médecins et des
psychologues scolaires : il pourra à cet effet utiliser les moyens des réseaux
d'aide (RASED). »
Jusqu’à présent, nous avions
obligation de signaler les élèves en difficulté auprès des commissions
d’éducation spéciale et/ou du RASED.
Dorénavant, la loi transfère
à chaque maître la responsabilité de faire face à toutes les situations,
handicaps et difficultés permanentes ou passagères.
Le « programme personnalisé de réussite éducative », c’est l’arme absolue pour faire disparaître ce qui reste de l’enseignement spécialisé. « L’enseignant nouveau » sera à la fois enseignant, rééducateur, maître E, psychologue scolaire et, s’il intègre dans sa classe des enfants « mal entendants », « mal voyants », handicapés moteurs, autistes, atteint de troubles graves du comportement, il sera aussi maître A, B, C ou D…. En réalité, il devra se débrouiller avec l’aide éventuelle des RASED, dont la mission sera dévoyée : ils n’auront plus à prendre en charge des élèves en difficulté, ils seront transformés en « plate-forme » technique chargée de « conseiller » les enseignants sur la meilleure façon de gérer l’intégration. D'autre part, en signant un « PPRE » avec les parents, l'enseignant risque d'engager sa responsabilité individuelle.
Qui en tirera profit ?
Ni l’élève handicapé ou en difficulté intégré dans une classe ordinaire, ni les
autres élèves de la classe, ni les enseignants.
Pour des raisons d'économies
budgétaires , il s'agit de sacrifier les droits aux soins et à l'enseignement
spécialisée pour les élèves qui en ont besoin (pour mémoire, la prise en charge
d'un enfant en établissement spécialisé est chiffrée en moyenne à 25 000 €. par
an contre 7 000 €. en moyenne dans une école ordinaire).
Le dispositif « proposé
à la famille en dehors du temps scolaire » est contenu dans la loi Borloo
qui « visent à repérer et accompagner les enfants et les adolescents
présentant des signes de fragilité et des retards scolaires » et met en
place des « dispositifs de réussite éducative » pris en charge par
diverses associations.
Article 35
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire.»
Que contiendra ce
décret ? On peut avoir quelques inquiétudes lorsqu’on sait que, pour mettre
en place les « Etablissements Publics d’Enseignement Primaire » prévu
par l’article 86 de la loi du 13 août 2004, il ne manque que la publication
d’un décret….
Un décret pour….créer un
statut de chef d’établissement chargé de mettre en œuvre les décisions du
Conseil d’administration représentant la « communauté éducative »
Article 48
« Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à
l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation
continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de
service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.(…)
« La formation continue des
enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
Jusqu’à présent, nous avons
le droit de bénéficier, sur l’ensemble de notre carrière, de 36 semaines de
formation continue sur le temps de travail.
Avec la loi Fillon, le droit
à la formation individuelle des collègues sur le temps de travail est remis en
cause. La formation continue se limiterait à des stages d'école ou de
circonscription, hors temps scolaire, dont le contenu viserait à
« formater » les enseignants à la politique ministérielle,
généralisant ainsi le principe de « l'accompagnement dans le métier »
imposé aux titulaires première année depuis peu.
Par ailleurs, la prise en
compte de la formation continue dans la gestion de la carrière s’inscrit dans
la volonté des pouvoirs publics d’introduire, dans le cadre de la réforme du statut de la fonction publique, le
salaire au mérite.
Pour le SNUDI FO , cette
loi doit être abrogée.
A toutes les mesures
contenues dans la loi,
FORCE OUVRIERE
oppose les revendications :
Ÿ Non au « projet d’école élaboré par la
communauté éducative ». Oui aux programmes nationaux élaborés par
discipline et par niveau.
Ÿ Non au
règlement intérieur propre à chaque école définissant les droits et les
devoirs des personnels. Oui aux droits et garanties contenues dans le statut de
la Fonction publique de l’Etat
Ÿ Non à la subordination de chaque enseignant au
projet d’école. Oui à la liberté pédagogique individuelle.
Ÿ Non à l’intégration imposée. Oui au maintien et au
développement de l’enseignement spécialisé, Oui au droit pour les élèves
handicapés et en difficulté d'être pris en charge dans les structures de soins
et de scolarisation adaptées par des personnels spécialisés.
Ÿ Non aux directeurs « chefs
d’établissement » subordonnés à la communauté éducative, Oui au maintien
d’un directeur par école.
Ÿ Non à la formation continue imposée. Oui à la
formation continue individuelle et volontaire sur le temps de travail
Pour
faire valoir vos droits,
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Force Ouvrière !