|
Déclaration de la FNEC FP Force Ouvrière CTPM du 3 juin
Projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire. Le 27 mai 2008, le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly, avec
notre fédération, a été reçu par le Ministre de l’Education Nationale sur ce
même sujet. Le texte du projet de loi sur le service minimum d’accueil dans les
écoles les jours de grève, qui nous est soumis aujourd’hui, confirme toutes
les raisons de notre opposition, exprimée alors. Force Ouvrière a saisi le Bureau International du Travail (BIT), S’agissant d’une question aussi fondamentale que le droit de grève, JC
Mailly a indiqué au ministre que Force Ouvrière a saisi le Bureau
International du Travail (BIT), considérant que le service minimum, et le
délai de 48h, remettent en cause la
convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté
syndicale, signée par la France et dont nous célébrons cette année le 60°
anniversaire. Nous venons d’apprendre, et chacun peut mesurer l’importance de cette
information, que la commission d’experts du Bureau International du Travail
demande au gouvernement français de répondre aux observations de Force
Ouvrière et de (nous citons) « prendre les mesures nécessaires pour
amender l’article 5 de la loi » du 21 août 2007 qui institue le
service minimum dans les transports. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui constitue bien une remise en cause du droit de grève. Le secrétaire général de notre Confédération a indiqué au ministre
qu’imposer aux professeurs des écoles de se déclarer grévistes 48 h à
l’avance constitue une disposition pour freiner la grève, c’est à dire une
remise en cause d’une liberté individuelle et d’un droit collectif. Le Ministre ne nous a pas contredit quand nous lui avons fait
remarquer que les instituteurs ont toujours eu le souci de prévenir les
familles de leurs absences. Aucun enfant n’est jamais resté sur le trottoir lors d’une grève, le
Ministre lui-même l’a reconnu. Il s’agit donc d’autre chose. S’ajoute encore la
procédure dite de « prévention des conflits » (dont les modalités
d’application sont laissées à un décret en Conseil d’Etat), qui allonge les
délais du préavis, et limite les conditions de son dépôt. Le Service minimum d’accueil pose un problème de responsabilité dans
la mesure où les communes ne disposeront pas nécessairement de personnel
qualifié pour accueillir des enfants. L’article 1er du projet de loi donne une acception des plus
larges du service d’accueil : il prévoit que seules les « absences
imprévisibles » (accident) ne sont pas visées par ce dispositif. Le « Service minimum d’accueil » pose également un problème
pour le droit de grève du personnel territorial : certaines catégories
seront-elles interdites de grève et de manifestation les jours où les
enseignants des écoles seront en grève ? Nous avions fait remarquer au Ministre que, puisque le gouvernement
propose de généraliser le travail le dimanche, il devrait en toute logique,
se préoccuper de la garde des enfants ce jour-là. De la même façon en
supprimant les cours le samedi matin, le gouvernement ne s’est semble-t-il
pas préoccupé de la question de l’accueil des élèves lors de cette
demi-journée. Ce projet de loi est donc la seule réponse donnée aux revendications
exprimées par les personnels, notamment par la grève le 15 mai dernier. Il s’agirait selon l’exposé des motifs de marquer « ainsi un nouveau progrès dans
l‘organisation des relations sociales ». Un véritable progrès dans les
relations sociales, ce serait d’entendre les revendications exprimées
et à ouvrir de réelles
négociations sur celles-ci. Un véritable progrès dans les relations sociales, ce serait d’entendre
les revendications exprimées et à ouvrir de réelles négociations sur
celles-ci. C’est simple, mais ce n’est à ce jour pas le cas. Nous notons d’ailleurs que ce projet est présenté au lendemain de la
signature d’un relevé de conclusions sur le dialogue social, qui fait suite à
une position commune dans le secteur privé. L’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force
Ouvrière ne l’a pour sa part pas signé. Nous restons attachés au droit de
grève et à la défense des droits collectifs nationaux, que ce soit en matière
de durée légale du temps de travail ou de droits statutaires, à l’encontre de
leur déréglementation, que ce soit entreprise par entreprise dans le secteur
privé, ou service par service dans la fonction publique. Force Ouvrière a décliné la proposition du ministre de s’inscrire dans une logique de
concertation Force Ouvrière a décliné la proposition du ministre de s’inscrire dans
une logique de discussion ou de concertation sur ce projet de loi. Nous le
confirmons ici : le droit de grève ne se négocie pas. Notre demande est
que ce projet de loi soit retiré. C’est ce que nous demandons. Paris le 4 juin 2008 |