Déclaration du représentant Force Ouvrière

Monsieur le Recteur,

Mesdames et Messieurs les membres du « Conseil Académique pour la scolarisation des élèves handicapés »,

Permettez-moi, au nom de la Fédération FORCE OUVRIERE de l’Enseignement, de faire une déclaration préalable à l’ouverture des travaux :

Nous sommes présents aujourd’hui uniquement pour rendre compte aux personnels que nous représentons ici et aux salariés de notre Confédération dont beaucoup sont parents d’élèves, de ce qui se discute et éventuellement se décidera dans ce Conseil académique installé le 12 octobre dernier « pour être un lieu d’échanges et de réflexion prospective sur la scolarisation des élèves handicapés ».

Ce Conseil s’inscrit donc dans la mise en œuvre de la loi Montchamp du 11 février 2005.

FORCE OUVRIERE constate la précipitation qui préside à la mise en œuvre de cette loi et à l’installation de ce Conseil et s’interroge sur cette précipitation.

Rappelons tout d’abord, et les membres de ce Conseil qui ne sont pas de l’Education Nationale n’en sont peut-être pas tous informés, que les projets de décrets et arrêtés pour la mise en œuvre de la loi Montchamp n’ont été soumis pour avis au Conseil Supérieur de l’Education que le 20 octobre, c’est à dire plusieurs jours après l’installation, par vos soins, Monsieur le Recteur, de ce Conseil.

Nous devons également préciser que ces projets ont recueilli très peu de suffrages dans cette instance : pour ne citer qu’un exemple, le projet d’arrêté relatif à la mise en place d’une commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré n’a recueilli que 2 votes favorables. Enfin, chacun connaît ici, sans nul doute, les difficultés actuelles de mise en place de la loi et des décrets d’application. Difficultés que le ministre a lui-même reconnu, le 20 décembre dernier, lors d’une audience avec notre fédération, et qui l’ont conduit à proroger les commissions de l’Education CDES et des CCPE jusqu’au 30 juin afin d’assurer le traitement des dossiers.

Pourquoi donc tant de précipitation, dans notre Académie en particulier ?

Par delà la réponse à cette question que nous sollicitons de votre part, Monsieur le Recteur, voici brièvement exposé le point de vue de Force Ouvrière :

En institutionnalisant l’intégration individuelle et systématique de tous les enfants, quels que soient le degré et la nature de leur handicap ou de leurs difficultés, dans l’école ou l’établissement « ordinaire » de leur quartier, cette loi remet en cause les droits inaliénables de tous ces enfants à des soins et à un enseignement spécialisé. Pour Force Ouvrière c’est irresponsable et sous couvert « d’intégration » il s’agit de sordides économies : l’intégration d’un élève handicapé dans une classe ordinaire revient à 7000 euros en moyenne annuelle tandis qu’il faut compter un minimum de 25 000 euros dans une structure spécialisée.

Depuis plusieurs années déjà, nous assistons dans de nombreuses écoles à la multiplication d’intégrations « d’office » ou « par défaut ». Des instituteurs et professeurs des écoles, témoignent tous les jours de situations désastreuses dans des classes: les conditions n’étant pas réunies pour répondre aux besoins spécifiques de ces élèves, ils se sentent « abandonnés », ce qui aggrave très souvent leurs troubles de comportement associés. Ils le manifestent en perturbant gravement la classe et l’enseignement dû à tous les autres élèves, et parfois même le fonctionnement de toute une école.

Les enseignants se sentent totalement démunis, à juste raison et au lieu de les soutenir, l’Administration fait pression et les menace parfois même de sanctions. Ainsi la procédure disciplinaire engagée contre notre collègue de Seine et Marne qui a eu l’outrecuidance de signaler un enfant sourd avec troubles importants du comportement, intégré d’office dans sa classe depuis la rentrée.

Force Ouvrière n’accepte pas cette situation comme nous ne pouvons laisser dénoncer « le désarroi voire les réticences de certains enseignants face à la scolarisation d’un élève handicapé » tel que l’indique votre compte-rendu de la première réunion du 12 octobre dernier.

Enfin, cette loi organise la dissolution des commissions de l’Education nationale, CCPE, CCSD et CDES, dans la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH), Groupement d’Intérêt Public sous la tutelle du Conseil Général. Après le transfert de 93 000 TOS, ce sont les secrétaires de CDES qui seraient mis à disposition des Conseils Généraux avec la remise en cause des garanties afférentes à leur statut de fonctionnaires d’état : obligations de service, rémunération, déroulement de carrière, recrutement, conditions de travail, etc.

D’autre part, chaque élève intégré sera « suivi » par un « enseignant référent », fonctionnaire d’état, titulaire d’un diplôme spécialisé dont les missions seront définies dans le cadre fixé par la convention constitutive de la MDPH et pour lesquels de multiples questions restent posées concernant leurs obligations de service notamment.

Nous ne pouvons accepter que des fonctionnaires d’Etat perdent leur indépendance professionnelle au profit de la mise en œuvre des orientations d’un Conseil Général quel qu’il soit, orientations différentes selon les départements, en fonction des moyens et des conceptions des majorités locales, cela au mépris du devoir républicain d’égalité de traitement des personnes handicapées.

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE revendique l’abrogation de cette loi et refuse tout transfert des missions et des personnels. Nous revendiquons le maintien de commissions d’éducation spéciale indépendantes, composées de professionnels qualifiés, et le retour à une vraie formation et le recrutement à hauteur des besoins d’enseignants spécialisés.

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE n’est pas partie prenante de sa mise en œuvre car nous sommes pour le droit inaliénable aux soins, à l’enseignement spécialisé en fonction de la nature et du degré de handicap et aux structures adaptées auxquelles ont droit les personnes handicapées.