Communiqué du Bureau National du SNUDI FO

(25 et 26 août 2004)

Le 13 août 2004, le gouvernement, a fait adopter à la hussarde (utilisation de l’article 49ter) son projet de loi relative aux libertés et aux responsabilités locales que Force Ouvrière rejette depuis le début.

Pour le SNUDI FO, cette loi « relative aux libertés et responsabilités locales » qui remet en cause le service public entraînera obligatoirement un traitement inégal du citoyen devant la loi, une hausse de la fiscalité locale et, à terme une privatisation des services.

De la même façon le transfert des personnels (dont 92.000 TOS de l’Education nationale…) sera lourd de conséquences pour le statut de tous les agents de la Fonction publique.

C’est dans ce contexte que le gouvernement, passant outre les oppositions des élus locaux et des enseignants du 1^er degré, a introduit dans cette loi un nouvel article (article 86) permettant « d’expérimenter l’éclatement » de l’école publique. En effet, cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales, « après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, de mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire ».

Cet article précise que ces établissements publics d’enseignement primaire seront dotés d’un conseil d’administration comprenant des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Il remet fondamentalement en cause le caractère national et laïque de l’enseignement public.

Alors même que les représentants du ministre de l’Education nationale avaient déclaré à FORCE OUVRIERE qu’il était hors de question de créer des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dans l’enseignement primaire et qu’il n’y avait pas urgence à sortir de quelconque décret visant à mettre en réseaux les écoles, le gouvernement, en faisant adopter de façon totalement antidémocratique l’article 86, met en place le cadre juridique permettant la création des réseaux d’écoles.

Le SNUDI-FO rappelle que la mise en réseau des écoles aurait des conséquences dramatiques : plus de 15000 écoles de moins de 3 classes menacées de disparition, des milliers de postes « économisés », la porte ouverte à l’arbitraire dans les nominations, le renforcement de la main mise des groupes de pression, la fin des directeurs d’école et l’émergence d’un nouveau « maître-directeur » et la remise en cause du statut des enseignants ce que confirme le rapport Thélot destiné à préparer la loi d’orientation pour 2005.

Face à un tel coup de force, le SNUDI FO ne restera pas sans réagir. Confrontés à la résistance des personnels, les précédents ministres (Lang, Ferry et Darcos) avaient été obligés de renoncer à des projets similaires.

En conséquence le SNUDI-FO décide d’informer largement les enseignants du 1^er degré sur les graves dangers que représente l’article 86 pour l’école primaire publique et notre statut. Par ailleurs, il décide de prendre contact avec la Confédération, la FGF FO et la FNEC FP FO pour alerter les élus locaux et les parents et définir l’action syndicale indispensable afin d’empêcher toute tentative d’expérimentation de la mise en place de ces établissements publics d’enseignement primaire.

Montreuil le 25 août 2004