Le SNUDI-FO 13 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service (voir ci-dessus): aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire !
Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c'est tout ! Recteur, DASEN, IEN-A, tous l’ont reconnu depuis le déploiement des évaluations d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !
En outre, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Depuis la rentrée scolaire 2022, le SNUDI-FO 13 constate, à ce titre, que les centaines de collègues du département qui ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et qui n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction !
De plus, les "bidouillages" proposés par certains IEN (rattrapage d'heures de formation pour l'année scolaire suivante, aménagement des 108h, journée banalisée pour les élèves début juillet...) relèvent plus d’un « marchandage » que du statut de la Fonction publique, et confirme le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces « aménagements » sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.
Le SNUDI-FO 13 invite les collègues à (re)prendre connaissance de ses communiqués antérieurs qui sont toujours d’actualité
[Dossier spécial du SNUDI FO 13]
[Lettre type pour refuser l'évaluation d'école]
Le SNUDI-FO 13 invite les collègues à saisir le syndicat en cas de pression, de menaces… et à faire valoir collectivement leur non-participation à ces évaluations d’école !
Dossier spécial : Evaluation d'école : c'est toujours NON !
24-10-11-Communique-SNUDI-FO-accompagnement suite aux résultats des évaluations nationales.pdf