STOP aux "cadeaux" pour notre Administration !
Nous ne sommes pas corvéables à merci !
Comme à chaque rentrée, un certain nombre de pressions s’exercent sur les personnels pour les contraindre à rentrer dans des dispositifs divers et variés, contre leurs droits statutaires.
Le SNUDI-FO 13 rappelle ici que le service des enseignants est régi par décret définissant leurs obligations de service, et que nul ne peut prétendre y déroger, ni les IEN, ni la Direction académique, ni même le Ministère de l’Éducation nationale et encore moins certains directeurs.trices...
Les ORS des PE
Les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
- 36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
- 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
- 6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
- 48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.
Evaluations nationales : aucun caractère obligatoire !
Le SNUDI-FO 13 rappelle que la mise en œuvre de ces évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Si l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précise « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée, en respect de sa liberté pédagogique !
Le SNUDI-FO 13 réaffirme donc qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs.
En tout état de cause, le SNUDI-FO 13 invite tous les collègues subissant des pressions pour les mettre en place ou pour faire remonter les résultats, à saisir le syndicat.
Evaluation d'école : nul ne peut être contraint d'y participer !
Le SNUDI-FO 13 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service.
aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire !
Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c'est tout ! Recteur, DASEN, IEN-A, tous l’ont reconnu depuis le déploiement des évaluations d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !
En outre, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Depuis la rentrée scolaire 2022, le SNUDI-FO 13 constate, à ce titre, que les centaines de collègues du département qui ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et qui n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction !
De plus, les "bidouillages" proposés par certains IEN (rattrapage d'heures de formation pour l'année scolaire suivante, aménagement des 108h, journée banalisée pour les élèves début juillet...) relèvent plus d’un « marchandage » que du statut de la Fonction publique, et confirme le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces « aménagements » sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.
Le SNUDI-FO 13 invite les collègues à (re)prendre connaissance de ses communiqués antérieurs qui sont toujours d’actualité
[Dossier spécial du SNUDI FO 13]
[Lettre type pour refuser l'évaluation d'école]
Le SNUDI-FO 13 invite les collègues à saisir le syndicat en cas de pression, de menaces… et à faire valoir collectivement leur non-participation à ces évaluations d’école !
Plan de formation : constellation, animations à "publics ciblés/désignés", Phare, Laïcité, Valeurs de la République, EVAR...: Le notion d'animation "obligatoire" n'existe pas !
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l'animation pédagogique ».
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas.
Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h.
Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles.
A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous. C'est ce que nous revendiquons chaque année auprès du Recteur et du DASEN.
En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits.
ENT : La liberté pédagogique s'impose !
Le SNUDI-FO 13 rappelle qu’aucun texte réglementaire n’impose aux enseignants l’utilisation d’un Environnement Numérique de Travail et qu’il n’existe aucun fournisseur de service obligatoire.
Si, à la demande de la Direction académique, les municipalités ont investi dans un même outil numérique, tous les ENT, sous réserve qu’ils répondent à l’obligation RGPD, sont utilisables par les enseignants. Aussi, les pressions exercées par certains IEN pour n’utiliser que la solution numérique ayant remporté l’appel d’offres s’opposent à la liberté pédagogique.
Enfin, les enseignants participant aux formations relatives aux ENT sont en droit de déduire les heures correspondantes de leurs 18 heures de formation !
En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits.
Plan "Filles et maths" : les directeurs/trices ne sont pas formateurs !
Des écoles ont été destinataires, avant la rentrée, d’un courriel adressé par le Ministère de l’Éducation nationale, expliquant que « le plan « Filles et maths » prévoit, qu’avant le 15 septembre, chaque école organise une séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par vous ».
Ainsi, non seulement cette note laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose aux collègues un délai strict et non réglementaire.
Pour le SNUDI-FO 13, il s’agit, à nouveau, d’une nouvelle injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leur confère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques !
Le SNUDI-FO 13 rappelle le caractère strictement facultatif de cette
« sensibilisation » de 2 heures, demandée par le Ministère de l’Éducation nationale, qui devrait figurer dans le plan de formation continue, dans lequel chaque enseignant est libre de choisir les animations pédagogiques en fonction de ses besoins !
Le SNUDI-FO 13 rappelle aussi que la « réquisition » de deux heures sur les heures de concertation (48 heures) n’est pas réglementaire. Rappelons qu’il appartient au directeur d’école d’établir l’ordre du jour des conseils des maîtres.
Rappelons enfin que toutes les heures prises en plus des 108 heures sont à considérer comme du travail bénévole ! Les enseignants ne sont pas corvéables à merci, mais ont un statut qui les protège !
Le SNUDI-FO 13 soutiendra les collègues qui ne se soumettent pas à ces injonctions hors cadre réglementaire.
Réunions en circo (piscine, PPCR, T1, Brigades...) : respect du volontariat !
Comme chaque année, les IEN prévoient, le plus souvent en circonscription, des réunions adressées aux collègues faisant l’objet d’une évaluation PPCR ou ayant pour thème, par exemple, l’organisation des séances de natation ou autres...
Ces réunions, prévues en dehors du temps scolaire, ne peuvent revêtir de caractère obligatoire ! La participation des collègues ne peut être basée que sur le volontariat.
Par ailleurs, dans la mesure où le bénévolat n’existe pas, le SNUDI-FO 13 rappelle que les enseignants sont dans leur droit de déduire les heures correspondantes de leurs 108 heures.
Parcours formation des directeurs : aucun caractère obligatoire !
La loi Rilhac n'impose pas d'heures supplémentaires pour les directeurs/trices dans le cadre des ORS. Ils peuvent bénéficier d'un parcours spécifiques, proposé par le DASEN et ou l'IEN de circonscription dont l'enveloppe ne peut excéder 18h, comme tous les autres adjoints... Pas une minute de plus !
En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits.
Calendrier 2025/2026 :
Labellisation niveau 1 plateforme pHARe
Le SNUDI FO 13 s'adresse au DASEN courrier du 20 juin 2024
La FNEC FP-FO refuse les consignes du ministre sur le harcèlement.
Arrêt des suppressions de postes ! Création des postes nécessaires !
Communiqué fédéral du 25 octobre 2023
Consignes du ministre sur le "harcèlement" : Assez des tâches supplémentaires imposées aux personnels !
Communiqué national du 30 octobre 2023
Harcèlement, un « électrochoc » ? Oui, monsieur le ministre, il est urgent de pourvoir les postes !
Communiqué fédéral du 21 septembre 2023 Courrier du SNUDI FO 13 aux IEN
Les personnels ont droit aux vacances !
Les annonces de Macron : véritables provocations ...
Communiqué fédéral du 13 juillet 2023
Non au dispositif pHARe : ce n’est pas aux personnels dans les écoles et les établissements d’élaborer des plans de prévention !
Communiqué fédéral du 8 novembre 2022
Aucune obligation de compléter l’application "ADAGE" !
Abandon de cet outil de mise en concurrence des écoles et des enseignants !
Communiqué national du 23 mai 2022
Attestation savoir-nager "en sécurité" : assez de ces responsabilités qui ne relèvent pas de notre statut !
Communiqué national du 26 novembre 2021
Compte-rendu du groupe de travail du 2 juillet sur la direction d’école relatif aux 108 heures annualisées
Communiqué national du 5 juillet 2021
InFO Flash du 30 juin 2021 : Rentrée 2021, FO vous informe... (Calendrier scolaire, Jour(s) de prérentrée, Formation constellation, Réforme du concours et contractuels-étudiants, ...) ... et continue à défendre votre statut et vos conditions de travail !
La "deuxième journée de pré-rentrée" n’existe pas !
Communiqué national du 1er juillet 2021
Obligations de service des professeurs des écoles dans l’ASH :
Journal national spécial ASH - Mars 2021
InFO-Flash du 15 octobre 2020 : Formation en "constellation"
Compte rendu de la délégation du SNUDI FO au Ministère ; Propositions concrètes du SNUDI FO 13 ;
Non aux formations constellation !
InFO-Flash du 12 octobre 2020 : Dossier Spécial conseil d'école
Droits et obligations pour les directeurs et les enseignants
Obligations de service et « missions » des enseignants :
des pistes de travail inquiétantes dans le cadre de la prétendue « revalorisation » !
Communiqué national du 26 janvier 2020
Animations pédagogiques imposées, Mail d'inFO SNUDI FO 13 Mail n°03 du 13 septembre 2018
Pas question de nous imposer des animations pédagogiques « obligatoires » en mathématiques et en français !
Les enseignants sont les mieux à même de connaître leurs besoins en formation !
Faites-nous remonter vos revendications en matière d’animations pédagogiques (organisation et thèmes…),
le SNUDI FO les défendra auprès de l’Administration !
Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017…
Abrogation du décret du 29 mars !
Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous.
Communiqué national du 6 avril 2017
Mail n°23 du 30 novembre 2016
APC et Obligations de services. Que revendiquer ?
Les APC, nous en avons fait l'expérience, ont participé à la dégradation de nos conditions de travail : fatigue, moins de temps à l'interclasse de mi-journée pour souffler, préparer sa classe, discuter entre collègues…
Avec une utilité pour les élèves … jamais démontrée ! ....
6 heures de formation imposés par les recteurs et DASEN ...
Le SNUDI FO rappelle que cela doit se faire sur les 108 heures. Respect de nos obligations de service !
Communiqué national du 23 novembre 2016
Courrier à la ministre pour le respect des obligations réglementaires de service du corps des PE
sans aucune "demi-journée à récupérer" !
Courrier du syndicat national du 19 avril 2016
Aucune demi-journée supplémentaire n’est due au titre d’une prétendue deuxième journée de pré rentrée qui n’existe pas.
Communiqué national du 30 mars 2016
L’inversion de la hiérarchie des normes appliquées au statut des PE :
le DASEN pourrait déroger aux 36 semaines de classes.
Communiqué national du 10 mars 2016
Le ministère relance le fonctionnement de l’école pendant les congés !
La FNEC FP-FO demande l’annulation de la note de service du 23 février 2016.
Communiqué fédéral du 1er mars 2016
Modification des obligations réglementaires de service des PE
Après le groupe de travail ministériel du 11 février, le SNUDI-FO s’oppose au projet !
Le 11 février, la ministre a réuni pour la deuxième fois, les organisations syndicales du 1er degré sur le projet de modification du décret régissant leurs obligations de service. Le SNUDI-FO a défendu le principe : "Pas un euro de moins, pas une minute de plus !"
Communiqué national du 12 février 2016
Modification du décret statutaire des PE :
Nouvelle réunion le 11 février pour accélérer le processus de dislocation de notre statut au 1er septembre 2016.
Communiqué national du 21 janvier 2016
Nouvelles dégradations de nos obligations de service (décret 2008)
La ministre veut franchir un nouveau cap pour adapter le statut à sa "refondation" de l’Ecole... Pour FO, c'est NON !
Le 5 novembre, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE. D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016.
Communiqué national du 6 novembre 2015
4 pages spécial SNUDI-FO : communiqué national et analyse du projet - novembre 2015
La ministre prévoit d’aggraver les obligations de service des enseignants du 1er degré.
Des tâches supplémentaires définies localement, l’annualisation renforcée des horaires,
l’adaptation à l’Ecole du Socle, au PEdT et aux nouveaux cycles caractérisent le projet.
Communiqué national du 29 octobre 2015
Rentrée 2014
A propos du rattrapage du fameux jour de pré-rentrée, le SNUDI FO remet les pendules à l’heure !
inFO mail n°71 – 4 juillet 2014
Dossier obligations de service rentrée 2012
