RECENSEMENT des jours de
grève dans les Bouches du Rhône.
1/
Les documents de l’administration :
Jusqu’au mois de mai, les enseignants non-grévistes du 1er degré
devaient signer sur l’honneur une attestation individuelle de non-grève pour les
jours concernés.
Sans retour de l’attestation de
l’administration, l’enseignant est considéré comme gréviste.
Pour le mois de juin 2003, une circulaire de l’IA du 28 mai 2003 met en place
une enquête collective avec la liste des enseignants de l’école qui doivent
indiquer leurs jours de non-grève , émarger et l’enquête doit porter le visa du
directeur.
De plus, l’I.A.précise dans une circulaire du 19 juin que seul
ce document sera pris en compte par l’administration.
2/ La position du SNUDI FO
Le droit de grève, la décision de répondre à un mot d’ordre
de grève sont individuels, la déclaration doit être aussi individuelle.
Le « visa » du directeur le place dans une
position de contrôle hiérarchique, sous couvert de « facilités
administratives », on tente de faire jouer au directeur dans les faits un
rôle de chef d’établissement.
Le recensement est
retourné de manière extrêmement diverse par les collègues suite à des démarches
et consignes de l’intersyndicale (suivies d’une consigne différente du SNUipp
ensuite) : documents de l’administration ou deux documents individuels
pour mai et juin ou déclaration suivant la consigne de l’intersyndicale parfois
globale pour les deux mois.
4/
L’action du SNUDI FO auprès de l’administration et de la justice
Auprès
de l’administration :
10 juin : entrevue intersyndicale avec l’I.A.,
opposition à la forme de recensement prévue.
13 juin : confirmation intersyndicale par courrier,
après l’arrivée de la circulaire dans les écoles
Proposition de l’intersyndicale de une déclaration
individuelle globalisant les jours pour juin ou mai et juin.
19 Juin : nouvelle circulaire de l’I.A. confirmant la forme de
l’enquête comme seul document pris en compte.
24 juin : le SNUDI FO propose aux autres organisations
une nouvelle démarche commune.
Sans réponse de leur part, le SNUDI FO avec l’Union
Départementale FO demande une entrevue, porte les revendications à un
représentant de l’IA, envoie un nouveau courrier (26 juin)…sans réponse. Notre
revendication étant que l’IA accepte toutes les formes de recensement afin
qu’aucun collègue ne soit pénalisé
Auprès de la justice :
Référé liberté : 4
juillet 03 ,TA de Marseille, le juge des référés donne injonction à l’IA de
suspendre sa circulaire du 28 mai 03.
Conseil
d’Etat : 24 juillet, le ministère faisant appel de cette décision.
Remise en cause la décision du TA de Marseille, le juge veut garder au référé
liberté un “ caractère d’exception ”.
Référé suspension :
TA de Marseille, 12 août 03. Le conseiller juridique du rectorat déclare
que le caractère d’urgence n’a plus lieu d’être puisqu’en date du 15 juillet 03
et en application du premier jugement du référé liberté, l’IA a suspendu la
circulaire du 28 mai et annonce une nouvelle circulaire pour la rentrée
concernant le mois de juin.
Stupéfaction du juge et de nous-mêmes puisque cette pièce
était absente des dossiers ! Nous attendons le jugement.
La situation délicate dans laquelle vont se retrouver
certains nos collègues reste posée. Parallèlement à la bataille nationale pour
le paiement des jours de grève, nous continuons à intervenir au niveau
départemental pour que toute déclaration envoyée soit prise en compte qu’elle
qu’en soit la forme ou qu’une nouvelle enquête soit envoyée afin qu’aucun n’ait
de prélèvements abusifs pour « non-réponse », nous continuons à
intervenir pour des déclarations individuelles sans visa du directeur.