SNUDI.FO

Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public

Force Ouvrière

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A propos d’un flash publicitaire sur la loi du 11 février 2005

 

Mise au point, mise en garde

Le Snudi-FO a été alerté sur le contenu d’un flash publicitaire, diffusé en boucle sur les ondes depuis plusieurs jours, qui incite la population à se mobiliser pour faire appliquer la loi du 11 février 2005, dite loi Montchamp.  Ce flash affirme que cette loi garantirait de nouveaux droits aux personnes handicapées, singulièrement aux enfants dont la scolarisation serait, grâce à elle, garantie.

Le Snudi-FO met en garde contre les conséquences possibles d’une telle campagne publique laissant entendre que les difficultés rencontrées quant à la scolarisation d’enfants handicapés ne seraient pas de la responsabilité de la loi et des pouvoirs publics, mais celle des personnels de l’Education nationale contre lesquels il s’agirait de se mobiliser.

Cette campagne a déjà eu de premiers effets très inquiétants : deux collègues, fin janvier ont été traînés en conseil de discipline dans leur département respectif (1) pour avoir signalé les difficultés d’enfants handicapés intégrés d’office dans leur classe sans aide spécialisée adaptée.

La loi du 11 février 2005 en transférant la responsabilité de l’aide aux personnes handicapées au Conseil Général, via la Maison Départementale du Handicap, est d’abord une loi de désengagement de l’Etat et de la Sécurité Sociale qui prenait en charge à 100% les soins des personnes handicapées.

En procédant à la dissolution des CDES, elle remet en cause le droit de chaque enfant handicapé à disposer d’une prise en charge adaptée à la nature et au degré de son handicap.

Cette disposition ouvre la voie à la disparition des établissements, structures et personnels spécialisés pour transférer à moindre coût la scolarisation de ces enfants dans les classes ordinaires. C’est ainsi que les Inspecteurs d’académie de Seine Maritime et de Seine et Marne ont programmé la suppression de CLIS (Classes d’Intégration Scolaire de 12 élèves maximum) pour la rentrée prochaine pour répartir administrativement leurs élèves dans des classes à 25 et plus (2) comprenant déjà des élèves en difficulté. C’est irresponsable.

 Pour le Snudi-FO : inscription n’est pas scolarisation d’office.

La scolarisation d’un enfant handicapé ne peut en aucun cas s’effectuer sans que soit garantie aux familles et aux enseignants les conditions minima nécessaires pour réussir une intégration, quand elle est jugée possible, par les professionnels concernés. La loi prévoit d’ailleurs que les enfants atteints d’un handicap peuvent être scolarisés dans un établissement ou une structure spécialisée.

 

Le SNUDI-FO qui combat pour le rétablissement des CCPE, des CDES afin que chaque élève puisse bénéficier de l’étude de sa situation par des professionnels qualifiés et indépendants des contraintes budgétaires,

- appelle les personnels, en particulier les directeurs d’école, à exiger une convention écrite préalable à toute intégration jugée possible par les professionnels qualifiés et à signaler tous les élèves en difficulté dans les classes ordinaires afin qu’ils puissent bénéficier d’une prise en charge spécialisée adaptée.

- appelle les collègues à en informer le SNUDI-FO, à se rassembler et à s’unir pour faire face aux pressions inadmissibles privant les enfants handicapés et/ou en grande difficulté de leurs droits aux soins et à un enseignement spécialisé adapté et transformant l’école publique en garderie.

 

Le 20 février 2006

 

 

 

 (1)Si dans les Côtes d’Armor, le Conseil de discipline n’a reconnu aucune faute professionnelle, en Seine et Marne notre collègue est toujours menacée d’un déplacement d’office exigé par les autorités politiques locales de Provins et M. Jacob, Ministre, assimilant le signalement d’un enfant handicapé auditif en difficulté dans un CP-CE1 de 25 élèves comprenant déjà un enfant en grande difficulté comme un non respect de la loi.

       (2)Rappelons qu’un enfant inscrit dans une classe ou structure spécialisée coûte 25 000 euros en moyenne annuelle contre 3 500 dans une classe ordinaire et 55 000 dans un établissement spécialisé.