FGF - FO

 

FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE

46, rue des Petites Ecuries

75010 - PARIS

 

Paris, le 21 janvier 2004

 

 

COMMUNIQUE

 

 

RETRAITE : Départ anticipé pour les fonctionnaires ?

Plus tard…plus tard… !

 

Une réunion a eu lieu le mardi 20 janvier 2004 au ministère de la Fonction publique afin d’aborder le dossier concernant les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont effectué une longue carrière.

 

Pour mémoire, la loi portant réforme des retraites permet le départ anticipé pour les assurés relevant du régime général qui sont entrés dans la vie active à 14,15,16 ans avec une durée de cotisation au moins égale à 40 ans et une durée validée de 42 ans.

 

Le débat, lors de la réunion, portait sur une éventuelle transposition de cette mesure aux fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers.

 

Contenu synthétique de ces débats :

 

·         seulement 27 600 fonctionnaires potentiels seraient concernés pour 2004 (soit 0,48 % de l’ensemble des effectifs des trois fonctions publiques),

·         présentation par un inspecteur de l’INSEE, d’un rapport sur les conditions d’âge, les durées de cotisations… pendant une heure…

·         intervention de la DGAFP qui estime un coût de la mesure à 300 millions d’euros,

·         intervention du représentant du ministère des Finances qui annonce un coût de 600 millions d’euros.

 

La délégation Force Ouvrière à :

 

·         souligné la différence d’estimation des coût annoncés par les intervenants (du simple au double),

·         constaté que le rapport a été établi alors même que de nombreux paramètres restaient inconnus vu le manque de statistiques au sein de certains régimes de retraite, et le manque de lisibilité concernant les fonctionnaires qui ont travaillé auparavant dans le secteur privé…

·         signifié que le dossier carrière longue devait être déconnecté de celui sur la pénibilité, et qu’il ne fallait pas distinguer la durée de validation de celle des cotisations,

·         précisé que FO souhaitait une définition de l’éligibilité dans la fonction publique différente à celle du secteur privé,

·         demandé une estimation du coût du Congé de Fin d’Activité par rapport au coût des carrières longues (réintroduction du CFA souhaité par FO).

 

Le représentant du ministre de la Fonction publique, en réponse aux intervenants, a :

 

·         noté les demandes syndicales d’extension du dispositif aux fonctionnaires,

·         rappelé à certain syndicats signataires du relevé de conclusion du 15 mai 2003 que l’article 3 contenu dans celui-ci concernait uniquement les salariés du régime général et alignés et non les fonctionnaires… !

·         qu’une éventuelle extension aux fonctionnaires nécessitait une modification de la loi,

·         qu’il n’avait pas mandat, ce jour pour apporter une réponse à la demande formulée par les organisations syndicales…

·         Que la « réponse politique » relevait d’une décision du Premier ministre !

 

 

Conclusion : Chacun aura compris que la méthode utilisée par le Gouvernement n’a pas varié de celle utilisée pour imposer la réforme des retraites : celui-ci « amuse la galerie » tout en faisant croire par médias interposés qu’il négocie… A suivre donc !